Constructeurs de maisons individuelles : 49% en infraction

Lors de son enquête annuelle la DGCCRF vérifie le respect par les Constructeurs de Maison Individuelle des règles d’information et de protection des particuliers Maîtres d'Ouvrage. Principales anomalies constatées : la diffusion de publicités trompeuses et la présence de «faux constructeurs».

Protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnels de la construction de maison individuelle, c’est l'objectif de l’enquête 2015 menée par les services de la DGCCRF(Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

>> 49% des 139 Etablissements contrôlés en infraction

Ainsi, 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques et 10 procès-verbaux pouvant conduire à des poursuites pénales ont été délivrés par les Agents de Bercy. Ce taux est globalement constant d'une année à l'autre, ce qui n'est pas pour autant satisfaisant.

>> Au programme des Mauvaises Pratiques

Diffusion de publicités trompeuses, activité illicite d’entremise immobilière, libertés prises avec les règles strictes de la loi de 1990 encadrant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Le risque de préjudice pour l’acquéreur potentiel est manifeste en particulier avec la présence de 'faux constructeurs', qui font signer des contrats de maîtrise d’oeuvre aux consommateurs alors qu’ils exercent en réalité des prestations régies par la loi de 1990. Un tour de passe-passe, qui leur permet d’échapper aux contraintes, et au surcoût généré par l’obligation de fournir une garantie de livraison (mise hors d’eau et hors d’air), et l'assurance dommages-ouvrage.

>> Vigilances sur de nouvelles Professions

L’enquête a mis en lumière l’essor de nouvelles professions, celle de courtier en construction de maison individuelle, et celle de constructeur de maison à ossature bois lié à l’image positive que véhicule ce matériau. La vigilance s’impose vis-à-vis de ces entreprises en vérifiant qu'elles agissent bien dans un cadre légal, respectent bien les dispositions issues de la loi de 1990 dès lors qu’ils assurent la mise hors d’eau et hors d’air.

>> Des Anomalies pas toujours imputables aux Constructeurs

Si le secteur qui souffre cependant de mauvaises pratiques, au détriment des consommateurs mais aussi des constructeurs réglos, l'enquête révèle
que les Constructeurs de Maison Individuelle connaissent et respectent la réglementation qui leur est applicable. La plupart des anomalies sont imputables à d’autres opérateurs : comme les bureaux d’études, les charpentiers ou les courtiers.

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